Feed aggregator

Refus d’accès à des sites internet en prison: une clarification européenne

Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Convention européenne des droits de l'Homme Peine

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer