Dès qu’un État membre accorde aux détenus un accès à internet, toute restriction à ce droit doit être précisément motivée pour respecter l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme PeinePrescription civile - Conflit de juridictions
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