Flux européens

53/2017 : 16 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-682/15

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/16/2017 - 10:12
Berlioz Investment Fund
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre

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52/2017 : 16 mai 2017 - Avis 2/15

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/16/2017 - 10:11
L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule

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54/2017 : 16 mai 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-122/15

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/16/2017 - 09:58
Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Politique économique BCE
Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE

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Power is back on. CJEU corrects its General Court on testing requirements in Dyson.

GAVC - ven, 05/12/2017 - 09:28

I reported at the time on the General Court‘s decision in Dyson. The CJEU yesterday in Case -44/16P agreed, albeit in less prosaic terms than my earlier post, that the Court’s reasoning was wanting. The case now goes back to the General Court to reconsider those pleas made by Dyson which the Court considers to have been insufficiently answered.

Of most interest to readers of this blog is the argument re proof, science and procedure (at 72 ff): According to the Commission, Dyson does not explain in what way the development of a test with a loaded receptacle would have been more proportionate. The Commission submits that it was not obliged to show that no better test method could be developed, and that it was on the contrary for Dyson to prove that a more appropriate test method existed, which in the view of the General Court it failed to do.

The Court of Justice agrees that the General Court’s entertainment of this question is wanting – the particular parameter was required under the delegating Directive, alleged absence of a reliable test is not enough to ignore it. That is not to say, that upon reconsideration the eventual General Court’s answer may not be the same.

Geert.

51/2017 : 11 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/11/2017 - 10:12
Krijgsman
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser

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51/2017 : 11 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/11/2017 - 10:12
Krijgsman
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser

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50/2017 : 11 mai 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-434/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/11/2017 - 10:09
Asociación Profesional Elite Taxi
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national

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50/2017 : 11 mai 2017 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-434/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/11/2017 - 10:09
Asociación Profesional Elite Taxi
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national

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49/2017 : 10 mai 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-754/14

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/10/2017 - 14:16
Efler e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

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49/2017 : 10 mai 2017 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-754/14

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/10/2017 - 14:16
Efler e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »

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48/2017 : 10 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/15

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/10/2017 - 09:44
Chavez-Vilchez e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union

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48/2017 : 10 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/15

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/10/2017 - 09:44
Chavez-Vilchez e.a.
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union

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Cook v 1293037 Alberta Ltd. Forum necessitatis in Canada.

GAVC - mar, 05/09/2017 - 07:07

Thank you Dentons for flagging 2016 ONCA 836 Cook v 1293037 Alberta Ltd, on the application of the forum of necessity or forum necessitatis doctrine in the Canadian courts. A doctrine which in some way or another allows a court to be used as court of last resort, should no other court be reasonably be available to plaintiff. Those States which do have it (Belgium, for instance: In Article 11 of its Statute; readers of the blog will also remember the EC suggested its introduction in the Brussels I Recast (Article 26 of COM(2010)748), but failed) all insist the jurisdictional trigger can only be exercised in the most exceptional of circumstance.

Cook v 129…Alberta is a good illustration of this exceptional nature. The Canadian Supreme Court set out the conditions in 2012 SCC 17 Van Breda v Village Resorts LtdAppellants had made a tactical decision not to bring their action in Alberta, the natural forum of the case. The limitation period for bringing the action in Alberta has now expired. They should under the circumstance not be allowed to bring the action in Ontario.

Does someone somewhere have an (undoubtedly slim) catalogue of those forum necessitatis actions which did succeed?

Geert.

(Handbook of) European private international law, 2nd ed.2016, Chapter 2, Heading 2.2.4 (p.68.)

 

47/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-17/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:42
El Dakkak et Intercontinental
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

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47/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-17/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:42
El Dakkak et Intercontinental
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE

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46/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-274/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:40
Commission / Luxembourg
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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46/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-274/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:40
Commission / Luxembourg
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

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45/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-339/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:40
Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

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45/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-339/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:40
Vanderborght
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union

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44/2017 : 4 mai 2017 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-315/15

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/04/2017 - 10:38
Pešková et Peška
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol

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