Flux européens

89/2014 : 25 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-76/13

Communiqués de presse CVRIA - mer, 06/25/2014 - 09:42
Commission / Portugal
Droit institutionnel
Le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour

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87/2014 : 19 juin 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-268/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/19/2014 - 10:50
Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un État membre est tenu d’autoriser la fourniture d’un service médical dans un autre État membre, lorsque l’impossibilité d’assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers

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88/2014 : 19 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-345/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/19/2014 - 10:13
Karen Millen Fashions
DGEN
Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel

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86/2014 : 19 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-507/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/19/2014 - 10:02
Saint Prix
Citoyenneté européenne
Une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

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85/2014 : 12 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-156/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/12/2014 - 10:34
Digibet et Albers
SERV
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands

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84/2014 : 12 juin 2014 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-358/13, C-181/14

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/12/2014 - 10:32
D et G
Libre circulation des marchandises
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments

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83/2014 : 12 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-118/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/12/2014 - 10:21
Bollacke
SOPO
Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

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82/2014 : 12 juin 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-286/09

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/12/2014 - 09:54
Intel / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 entre 2002 et 2007

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81/2014 : 11 juin 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-293/12

Communiqués de presse CVRIA - mer, 06/11/2014 - 09:51
Syria International Islamic Bank PJSC / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule l’inscription de la Syria International Islamic Bank sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

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80/2014 : 5 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-146/14 PPU

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/05/2014 - 10:20
Mahdi
Espace de liberté, sécurité et justice
Le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière

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79/2014 : 5 juin 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-557/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/05/2014 - 10:02
KONE e.a.
Concurrence
Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé

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78/2014 : 5 juin 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-117/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 06/05/2014 - 09:52
Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique

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77/2014 : 27 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/14 - PPU

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/27/2014 - 10:10
Spasic
DFON
La règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux

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76/2014 : 22 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-539/12

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/22/2014 - 10:07
Lock
SOPO
La rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base

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75/2014 : 20 mai 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-202/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/20/2014 - 10:19
McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre

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74/2014 : 20 mai 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/20/2014 - 10:15
Dano
DISC
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, l’Allemagne peut, sur la base d’un critère général qui démontre l’absence de lien réel avec l’État membre d’accueil, refuser des « prestations sociales pour demandeurs d’emploi indigents » à des ressortissants d’autres États membres

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73/2014 : 14 mai 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-205/13

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/14/2014 - 10:03
Hauck
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Maciej Szpunar, le droit de l’Union exclut l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit ainsi que des formes dont les caractéristiques esthétiques décident de l’attrait exercé par le produit

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72/2014 : 14 mai 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-198/12

Communiqués de presse CVRIA - mer, 05/14/2014 - 09:49
Allemagne / Commission
SANT
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’Allemagne ne peut pas maintenir ses valeurs limites actuelles pour l’arsenic, l’antimoine et le mercure dans les jouets, mais l’annule partiellement en ce qui concerne le plomb

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71/2014 : 13 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-184/11

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/13/2014 - 10:05
Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour

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70/2014 : 13 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-131/12

Communiqués de presse CVRIA - mar, 05/13/2014 - 10:04
Google Spain et Google
Rapprochement des législations
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