Flux européens

Siewert e.a.
Transport
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures

Intra-Presse / OHMI
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal sur l’enregistrement du signe GOLDEN BALLS comme marque communautaire

Huawei Technologies
Concurrence
Selon l’avocat général Wathelet, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut être obligé de soumettre une offre de licence concrète à un contrefacteur avant d’introduire une action en cessation contre celui-ci

Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Liberté d'établissement
L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide

ClientEarth
Environnement et consommateurs
La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote

Espagne / Parlement et Conseil
Selon l’avocat général Yves Bot, les recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet doivent être rejetés

Espagne / Commission
Agriculture
La Commission était fondée à rendre obligatoire l’étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte au moyen d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques

Espagne / Commission
Agriculture
La Commission était fondée à rendre obligatoire l’étiquetage des agrumes qui font l’objet d’un traitement post-récolte au moyen d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques

Reindl
Agriculture
Les vendeurs de volaille au détail peuvent être sanctionnés si la viande fraîche qu’ils vendent est contaminée par la salmonelle

Vital Pérez
La loi de la Principauté des Asturies qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale est contraire au droit de l’Union

Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Guardian pour son rôle dans le cartel du verre plat de 148 à 103,6 millions d’euros

Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, les membres du personnel militaire non combattant peuvent demander l’asile s’ils estiment que le service militaire suppose de commettre des crimes de guerre et qu’ils risquent des poursuites ou des sanctions en cas de refus d’effectuer ce service

Dano
Les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales

Autogrill España / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission qui déclaraient incompatible avec le marché intérieur le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères

Italie / Commission
Cohésion économique et sociale
La Cour confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie

Mayaleh / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la validité des mesures restrictives adoptées à l’encontre de M. Adib Mayaleh, gouverneur de la Banque centrale de Syrie

Mukarubega
Espace de liberté, sécurité et justice
Les ressortissants de pays tiers qui ont été dûment entendus sur le caractère irrégulier de leur séjour ne doivent pas nécessairement être entendus une nouvelle fois avant l’adoption de la décision de retour

Schulz
Rapprochement des législations
Les consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix, être informés en temps utile des motifs, des conditions et de l’ampleur de cette augmentation

Blanco
Liberté d'établissement
En taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d’autres États membres alors qu’elle exonère ces gains obtenus sur son territoire, la législation italienne restreint la libre prestation de services

LTTE / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes