Vnuk
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des victimes d’accidents causés par des véhicules
Germanwings
Transport
L’heure d’arrivée effective d’un vol correspond au moment où au moins une porte de l’avion s’ouvre
SNCM / Corsica Ferries France
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision par laquelle la Commission a approuvé les différentes mesures prises par la France en faveur de la SNCM
Deckmyn et Vrijheidsfonds
Liberté d'établissement
Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message
Kaltoft
Principes du droit communautaire
L’avocat général Jääskinen estime que l’obésité morbide peut être équivalente à un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi
Léger
SANT
Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang
A
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Sharpston, la marge de manœuvre dont les États membres disposent afin d’évaluer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est limitée par la charte des droits fondamentaux
International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Cruz Villalón, un ovule qui a été activé sans fécondation et qui n’est pas en mesure de se développer en être humain ne peut pas être considéré comme un embryon humain
Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande
Schönberger / Parlement
Statut des fonctionnaires
Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, les décisions adoptées par la commission des pétitions du Parlement européen ne peuvent pas être attaquées en justice
Tahir
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande
Bero
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement
Commission / Grèce
Environnement et consommateurs
En s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement
Torresi
Libre circulation des personnes
Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive
D. et G.
Libre circulation des marchandises
Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments
Apple
Rapprochement des législations
La représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un magasin porte-drapeau « Apple », peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque
Grèce / Commission
Agriculture
La Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables
Dogan
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union
Telefónica et Telefónica de España / Commission
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande
Fonnship et Svenska Transportarbetarförbundet
SERV
Une société établie dans un État de l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE
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