Dalloz actualité - International et européen

Alors que la Chancellerie planche sur la réforme de la justice des mineurs (V. Dalloz actualité, 8 janv. 2015, obs. C. Fleuriot ), le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe formule diverses recommandations en matière de garde à vue des mineurs.

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Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 147, chron. L.

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Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14. 

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La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

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L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

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Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau  ; F. C. Mayer, La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relativement au programme OMT - Rebelles sans cause ? Une analyse critique du renvoi de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le dossier des OMT, RTD eur. 2014.

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Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

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« Prendre toutes les mesures qui s’imposent ». Le ton a été donné hier par le Premier ministre, lors d’une conférence de presse, pour annoncer les mesures que le gouvernement allait prendre pour lutter contre le terrorisme ayant frappé la France les 7, 8 et 9 janvier derniers. Car, a déclaré Manuel Valls, « ce sont près de 3 000 personnes à surveiller aujourd’hui ».

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Doit être rejetée, pour fraude, la demande d’exequatur d’un jugement étranger, dès lors que le juge étranger a été saisi par une partie qui a tenté, par une présentation fallacieuse de la situation existante, d’accréditer l’idée que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol étranger.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 18 décembre 2014, que le droit de l’Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi. Néanmoins, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’obésité d’un travailleur peut constituer un « handicap ».

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Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

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Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

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La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

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Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

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En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

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Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Les États membres ne sauraient refuser aux titulaires d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union […] le droit d’entrer sur leur territoire sans visa », sans qu’un examen individuel du cas d’espèce soit fait.

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Dans deux affaires concernant des propos diffamatoires tenus par le chef de l’État, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la conformité de l’immunité présidentielle reconnue par le droit moldave au droit d’accéder à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. 

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