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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 40 min
Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »
Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».
En carrousel matière: Oui
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Rapport Beaume : l’enquête pénale du 21ème siècle ?
La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction
En carrousel matière: Non
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Concurrence : droit à l’assistance effective d’un avocat en cas de visite domiciliaire
Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.
En carrousel matière: Non
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Contrat de travail d’un professeur de religion : pour vivre heureux, vivons caché ?
La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon
Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.
En carrousel matière: Oui
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Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet.
En carrousel matière: Non
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Mise en examen et notification du droit de se taire
La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La réponse française à la piraterie maritime
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.
En carrousel matière: Oui
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Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention
La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Vers une réforme des directives déchets
La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Programme de lecture en détention : la culture pour s’élever
Le Sénat a adopté le 26 juin dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison, donnant lieu à des remises de peine. Les réactions sont partagées.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La CEDH admet l’interdiction du voile intégral, au nom du « vivre ensemble »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide le « choix de société » que constitue la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Cette atteinte à la liberté de religion peut, pour la Cour, être justifiée par le droit d’autrui d’évoluer dans un espace de sociabilité facilitant la vie ensemble.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Travail dissimulé : non lieu à renvoi de la QPC
L’article L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 (travail dissimulé par minoration des déclarations faites aux organismes sociaux ou fiscaux), ne porte atteinte ni au principe de légalité des délits et des peines ni au principe d’interprétation stricte et de prévisibilité de la loi pénale.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France
Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation sur les registres d’état civil français.
En carrousel matière: Oui
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Allégation de violation des droits fondamentaux et exécution d’un mandat d’arrêt européen
De simples allégations de violation des droits fondamentaux ou d’un risque de violation ne peuvent permettre d’écarter la confiance mutuelle présumée exister entre les États membres de l’Union et, ainsi, servir à contester l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Politique de sécurité commune : annulation des mesures contre la Syria International Islamic Bank
Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
La France peut exiger des Syriens un visa de transit aéroportuaire
Le Conseil d’État a validé, le 18 juin 2014, la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de soumettre les ressortissants syriens à l’obligation d’être munis d’un visa de transit aéroportuaire.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
[I]In house[/I] et contrôle analogue sur une association d’utilité publique
La Cour de justice de l’Union européenne indique que l’exception in house ne peut pas s’appliquer lorsque l’adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif dont les sociétaires comprennent, outre les pouvoirs adjudicateurs, des associations poursuivant des objectifs caritatifs ou de bienfaisance.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La nouvelle procédure de révision des condamnations est entrée en vigueur
Publiée au Journal officiel du 21 juin, la loi crée une cour de révision et réexamen dotée de pouvoirs élargis. Les conditions de sa saisine sont étendues pour permettre une meilleure révision des condamnations pénales.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
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