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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 44 min
Accidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye
Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime sur le règlement communautaire Rome II.
En carrousel matière: OuiJeux de hasard et blanchiment : non-lieu à renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
L’article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure en matière d’infraction à la législation sur les jeux d’argent et de hasard et les articles 324-1 et 324-7 du code pénal incriminant le blanchiment sont rédigés en termes suffisamment clairs et précis.
En carrousel matière: OuiMineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :
le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;
En carrousel matière: NonLutte antifraude dans l’Union européenne : des enquêtes plus nombreuses et plus courtes
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se félicite, dans son rapport pour 2013, d’avoir, depuis sa création en 2009, intensifié au fil des années la lutte contre la fraude au sein de l’Union européenne.
En carrousel matière: NonL’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue
La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.
En carrousel matière: OuiGardé à vue tué lors d’une tentative d’évasion : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.
En carrousel matière: NonInconstitutionnalité de la destruction d’objets saisis sur décision du procureur
En permettant la destruction de biens saisis, sur décision du procureur de la République, sans que leur propriétaire ait été mis à même de contester cette décision devant une juridiction, les dispositions du quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale ne sont assorties d’aucune garantie légale
En carrousel matière: OuiExtradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
En carrousel matière: NonGarantie implicite et illimitée en faveur de La Poste : aide illicite
Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.
En carrousel matière: OuiPlaider coupable et droit à un procès équitable
Par un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.
En carrousel matière: OuiÉlection des représentants au Parlement européen : mémento à l’usage des candidats
Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet un mémento à l’usage des candidats aux élections des réprésentants au Parlement européen, qui se tiendront le 25 mai 2014 (par dérogation, le 24 mai 2014, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).
En carrousel matière: NonDroits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet
Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.
En carrousel matière: NonLa réforme territoriale se dessine
Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
En carrousel matière: OuiActivités privées de protection des navires : adoption par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
En carrousel matière: OuiEn Europe, les prisons sont toujours surpeuplées
Le Conseil de l’Europe a publié hier les statistiques pénales annuelles pour l’année 2012. Le rapport SPACE I fait ainsi état d’une surpopulation carcérale persistante en Europe.
En carrousel matière: NonCorruption au sein des institutions européennes : le rapport de Transparency International
Selon un rapport publié le 24 avril 2014 par l’organisation Transparency International, Système d’intégrité de l’Union européenne, les institutions de l’Union européenne sont vulnérables à la corruption en raison d’une mise en œuvre lacunaire des règles en matière d’éthique, de transparence et de contrôle des fonds publics.
En carrousel matière: NonDroits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données
La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006 prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.
En carrousel matière: OuiViolation du secret de l’instruction : un amendement veut porter la sanction à 10 000 €
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5 juin à l’Assemblée nationale, un amendement a été présenté par le groupe socialiste. Il vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de l’instruction de 3 750 € à 10 000 €.
En carrousel matière: NonInfractions sanitaires : validité de la citation en cas de recodification des textes
Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.
En carrousel matière: OuiRetard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?
Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.
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