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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 9 min 58 sec

Survie du mandat d’arrêt en cas de condamnation criminelle par défaut

jeu, 07/31/2014 - 00:00

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure

jeu, 07/31/2014 - 00:00

Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes

jeu, 07/31/2014 - 00:00

Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Expulsions collectives d’étrangers : la CEDH souffle sur les braises du conflit russo-géorgien

mer, 07/30/2014 - 00:00

La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?

mar, 07/29/2014 - 00:00

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Les réformes de l’asile et de l’immigration sont lancées

ven, 07/25/2014 - 08:35

Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Exercice de la profession d’avocat sous un titre obtenu dans un autre État européen : pas d’abus de droit

jeu, 07/24/2014 - 00:00

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Regroupement familial : la langue n’est plus une barrière pour la CJUE

jeu, 07/24/2014 - 00:00

Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Abus de position dominante : rabais d’exclusivité

jeu, 07/24/2014 - 00:00

La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…

mer, 07/23/2014 - 00:00

La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Révision des arrêts de la CEDH : piqûre de rappel

mer, 07/23/2014 - 00:00

Par deux arrêts du 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les demandes en révision du gouvernement italien au motif que celui-ci pouvait raisonnablement connaître, avant le prononcé des arrêts initiaux, les nouveaux faits qu’il invoquait.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel

mar, 07/22/2014 - 00:00

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal »

mar, 07/22/2014 - 00:00

Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin dernier, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits. 

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial

mar, 07/22/2014 - 00:00

Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

La justice européenne change de visage

mar, 07/22/2014 - 00:00

Viviane Reding, devenue eurodéputée aux élections éuropéennes, et qui avait démissionné dès le 1er juillet 2014 afin de prendre son siège au Parlement européen, laisse sa place de commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à sa compatriote, Martine Reicherts, élue à cette fonction par le Parlement européen le 16 juillet 2014.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Dépôt de conclusions à l’audience et renvoi sans comparution

lun, 07/21/2014 - 00:00

Sont recevables en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale les conclusions de nullité régulièrement déposées à la première audience par le prévenu, quand bien même celui-ci ne serait ni présent ni représenté lors de l’audience de renvoi.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Conditions de la confiscation des capitaux transférés sans déclaration

ven, 07/18/2014 - 00:00

Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais

jeu, 07/17/2014 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

En carrousel matière:  Oui

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Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen : le changement et la continuité

mer, 07/16/2014 - 00:00

Président de la Commission européenne

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale

mer, 07/16/2014 - 00:00

Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

En carrousel matière:  Non

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