Communiqués de presse CVRIA

European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union

European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union

European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

Caisse nationale d’assurance pension
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes

Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes

WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette comme irrecevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD)