Communiqués de presse CVRIA

Regione Puglia
Liberté d'établissement
Un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement

Allemagne - Ville de Paris e.a. / CommissionC-178/19 P Hongrie - Ville de Paris e.a./Commission
Environnement et consommateurs
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur l’annulation partielle du règlement de la Commission fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs

MIUR et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania
DFON
Professeurs de religion catholique : la nécessité d’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique ne justifie pas le renouvellement de contrats à durée déterminée

Trapeza Peiraios
Environnement et consommateurs
La Cour précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère

Randstad Italia
DFON
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction suprême de l’ordre judiciaire d’un État membre ne puisse annuler un arrêt rendu en violation de ce droit par la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre

Gtflix Tv
Espace de liberté, sécurité et justice
Diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet : l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre

Azurair e.a.C-188/20, C-196/20 et C-270/20,C-263/20 Airhelp,C-395/20 Corendon Airlines
Transport
Un vol doit être considéré comme « annulé » lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure

Euro Box Promotion e.a.,C-379/19 DNA- Serviciul Teritorial Oradea, C-547/19 Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », C-811/19 FQ e.a., C-840/19 NC
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle dans la mesure où celle-ci, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les États-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

Renouvellement du mandat de M. Alfredo Calot Escobar en qualité de greffier de la Cour de justice

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission, Irlande / Commission e.a
Aide d'État
Décision fiscale anticipative (tax ruling) : l’avocat général Priit Pikamäe propose à la Cour d'accueillir le recours introduit par l'Irlande et d’annuler la décision de la Commission déclarant l’aide mise à exécution par le Luxembourg en faveur de Fiat comme étant incompatible avec le marché intérieur

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’avocat général Rantos précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel d’ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires concernant les personnes recherchées

AB e.a. (Révocation d’une amnistie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre les personnes accusées d’avoir enlevé le fils d’un ancien président slovaque

Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo"
Citoyenneté européenne
Enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance établi par l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe : l’État membre dont il est ressortissant est obligé de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

Servizio Elettrico Nazionale e.a.
Concurrence
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques d’éviction

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac : le Tribunal rejette la demande de réparation du préjudice allégué par Dyson

Hongrie / Parlement et Conseil, Pologne/Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit

Facebook Ireland
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Richard de la Tour, les États membres peuvent permettre aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel