Communiqués de presse CVRIA

VD
Liberté d'établissement
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés

SpaceNet
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale

M. Savvas Papasavvas est réélu vice-président du Tribunal de l’Union européenne

M. Marc van der Woude est réélu président du Tribunal de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de trois nouveaux membres du Tribunal

Fenix International
Fiscalité TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide

FTI Touristik (Voyage à forfait aux Îles Canaries) et C 407/21 UFC - Que choisir et CLCV
Rapprochement des législations
Tourisme en temps de pandémie : selon l’avocate générale Medina, si les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, la pandémie ne les exonère pas de l’obligation de réduire le prix et, en cas d’annulation, de procéder à un remboursement en argent, à moins de prouver l’existence de difficultés exceptionnelles

HA.EN.
Fiscalité TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude ou abus de droit, contraire au droit de l’Union

Fossil (Gibraltar)
Aide d'État
Imposition des sociétés à Gibraltar : les autorités nationales en charge de la récupération d’une aide qualifiée d’illégale peuvent appliquer une disposition nationale en vue de prévenir la double imposition

Google et Alphabet / Commission (Google Android)
Concurrence
Le Tribunal confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche

Banka Slovenije
Politique économique ETAB
Politique monétaire et résolution bancaire dans la zone euro : la Cour précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimés en application de mesures d’assainissement

TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant

D.B.P. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères)
Environnement et consommateurs
Prêts libellés en devise étrangère : si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit national à caractère supplétif

Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe)
Environnement et consommateurs
La Cour apporte des précisions à la notion d’« élevage en captivité » des spécimens de perroquet Ara hyacinthe

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Espace de liberté, sécurité et justice CIT
Un ressortissant d’un pays tiers qui bénéficie d’un titre de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut acquérir, lorsqu’il remplit les conditions prévues par le droit de l’Union, le statut de résident de longue durée

Boriss Cilevičs e.a.
L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à la liberté d’établissement

M P A
DFON
La Cour apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires

Affaires jointes C 273/20 et C-355/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial avec un mineur réfugié) et dans l’affaire C-279/20 & Bundesrepublik Deutschland (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Justice et Affaires intérieures ELSJ ASIL
Regroupement familial : le refus de délivrance d’un visa national aux fins du regroupement familial au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de cette procédure est contraire au droit de l’Union

HOLD Alapkezelő
Liberté d'établissement
Les exigences découlant du droit de l’Union en matière de politique de rémunération des gestionnaires d’investissements peuvent s’appliquer au versement de dividendes par ces gestionnaires à certains de leurs employés actionnaires qui relèvent du champ d’application personnel de cette politique

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un Etat membre où réside un proche