Communiqués de presse CVRIA

Governor of Cloverhill Prison e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Kokott : les dispositions de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoient le maintien du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni, sont contraignantes pour l’Irlande

Abenante e.a. / Parlement et Conseil
SANT
Certificats Covid numériques de l’Union européenne : le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution du règlement établissant un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation des certificats

Volvo et DAF Trucks
Concurrence
Entente des camions en Espagne : l’avocat général Rantos apporte des précisions quant au champ d’application temporel de la directive sur l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 1 000 000 euros

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne

PL Holdings
DGEN
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un État membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage nulle figurant dans un traité bilatéral d’investissement entre États membres

Okrazhna prokuratura - Varna
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise certaines dispositions de la directive relative au gel et à la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne

Polskie Linie Lotnicze "LOT" / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette les recours de la compagnie aérienne Polskie Linie Lotnicze « LOT » à l’encontre des décisions de la Commission autorisant les concentrations portant sur l’acquisition respectivement par easyJet et par Lufthansa de certains actifs du groupe Air Berlin

Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

Élection d’un président de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

M. Maciej Szpunar est élu premier avocat général de la Cour de justice

M. Lars Bay Larsen est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de neuf nouveaux Membres de la Cour de justice

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers

Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire