Communiqués de presse CVRIA

Lombard Lízing
Rapprochement des législations
Prêts libellés en devise étrangère : l’avis non contraignant d’une juridiction suprême, indiquant aux juridictions inférieures l’approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d’une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause d’être pleinement protégées

CTS Eventim
Environnement et consommateurs RAPL
Achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs : la Cour de justice précise les cas dans lesquels il n’existe pas de droit de rétractation

RT France / Conseil
Opération militaire en Ukraine : le président du Tribunal rejette la demande de RT France visant à suspendre les sanctions adoptées par le Conseil

T-324/17 SAS Cargo Group e.a./Commission, T-325/17 Koninklijke Luchtvaart Maatschappij/Commission, T-326/17 Air Canada/Commission,
Concurrence
Entente sur le marché du fret aérien : le Tribunal se prononce sur les recours introduits par plusieurs compagnies aériennes

Getin Noble Bank
Rapprochement des législations
Le simple fait qu’un juge a été nommé à une époque où l’État membre dont il relève ne constituait pas encore un régime démocratique ne remet pas en cause l’indépendance ni l’impartialité de ce juge

Austro-Mechana
Liberté d'établissement
L’exception dite de « copie privée » au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage (cloud) d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée

Upfield Hungary
Agriculture
La liste des ingrédients d’une denrée alimentaire contenant une vitamine ne doit pas obligatoirement mentionner la formule vitaminique spécifiquement utilisée

bpost, Nordzucker e.a
DFON
Cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en droit de la concurrence : la Cour précise la protection qu’offre le droit de l’Union contre la double incrimination

Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême - Nomination)
Principes du droit communautaire
La Cour déclare irrecevable la demande de décision préjudicielle d’une juridiction polonaise, visant à savoir si le droit de l’Union lui confère le pouvoir, qu’elle ne détient pas en vertu du droit polonais, de constater que la relation de travail d’un juge est inexistante en raison de vices entachant l’acte de nomination de celui-ci

Commission / Danemark (AOP Feta)
Agriculture
Selon l’avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta »

MEKH / ACER
Énergie
Le Tribunal déclare inapplicables les dispositions du règlement 2017/459 relatives au processus de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz

Autorité des marchés financiers
Liberté d'établissement
Liberté de la presse : la divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité

ˮGrossmaniaˮ
Libre circulation des capitaux
Les personnes déchues, en méconnaissance du droit de l’Union, de leurs droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie doivent pouvoir réclamer la réinscription de ces droits au registre foncier ou une compensation

Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct)
Liberté d'établissement
Détachement de travailleurs : le juge national doit s’assurer que les sanctions pour la violation d’obligations administratives soient proportionnées

Commission / Royaume-Uni
Ressources propres des Communautés TVA
Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter contre des fraudes relatives à des importations sous-évaluées de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine

Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur)
Environnement et consommateurs
Avocat général Rantos : les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits

Statistiques judiciaires 2021 : en dépit de la pandémie, l’institution judiciaire de l’Union a pu garantir pleinement la continuité de ses activités

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Selon l’avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union

A (Contrats d’assurance « unit-linked »)
Liberté d'établissement
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »