Communiqués de presse CVRIA

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les actes du Conseil de 2019 sur la prorogation du gel de fonds infligé à M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et à son fils, M. Oleksandr Yanukovych

Tesco Stores
SOPO
Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Commission / Allemagne (Valeurs limites - NO2)
Environnement et consommateurs
Entre 2010 et 2016, l’Allemagne a dépassé de façon systématique et persistante les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2)

Hongrie / Parlement
Droit institutionnel
La Cour rejette le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

TEAM POWER EUROPE
Libre circulation des personnes
Pour être considérée comme « exerçant normalement ses activités » dans un État membre, une entreprise de travail intérimaire doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à la disposition de travailleurs au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre

Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne suspend provisoirement la levée de l’immunité parlementaire de MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres ainsi que de Mme Clara Ponsatí i Obiols

OHB System / Commission
Marché publics
Le président du Tribunal rejette la demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne, agissant au nom et pour le compte de la Commission européenne, comportant l’exclusion de la société allemande OHB System du marché public pour la « Fourniture de satellites de transition Galileo »

République tchèque / Pologne
La Pologne doit cesser immédiatement les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire

L.R.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

CNP
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle

Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aide d'État
Le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aide d'État
La décision de la Commission déclarant l’aide du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP compatible avec le marché intérieur est annulée car insuffisamment motivée

Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant l’aide financière des Pays-Bas en faveur de la compagnie aérienne KLM dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour insuffisance de motivation.

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România"
Adhésion de nouveaux Etats
La Cour de justice se prononce sur une série de réformes roumaines relatives à l’organisation judiciaire, au régime disciplinaire des magistrats ainsi qu’à la responsabilité patrimoniale de l’État et à la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Luxembourg / Commission
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
Avocat général Hogan : les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres