Communiqués de presse CVRIA

Commission / Grèce
Aide d'État
La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques

Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Principes du droit communautaire
Le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un signalement Interpol

Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev invite la Cour à juger que la législation polonaise sur le régime disciplinaire des juges est contraire au droit de l’Union

Banco de Portugal e.a.
DFON
La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement rétroactive d’un établissement de crédit est contraire au droit de l’Union si elle implique que le client ne puisse plus poursuivre une procédure judiciaire au fond entamée contre la « banque relais » à laquelle le passif en cause avait antérieurement été transmis

Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Agriculture
Avocat général Pitruzzella : les produits bénéficiant d’une AOP sont protégés contre toute forme de parasitisme commercial

X (Mandat d’arrêt européen - Ne bis in idem)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie la portée du principe ne bis in idem applicable lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation antérieure dans un pays tiers

Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Rapprochement des législations
La conclusion d’un contrat d’assurance de la responsabilité civile automobile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre et qu’il n’a pas été régulièrement retiré de la circulation

Stadt Karlsruhe (Reconnaissance d’un permis de conduire renouvelé)
Transport
Un État membre peut refuser de reconnaître un permis de conduire simplement renouvelé dans un autre État membre après qu’il a interdit à son titulaire de conduire sur son territoire

Natumi
Agriculture
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des boissons biologiques à base de riz et de soja aux fins de leur enrichissement en calcium

Austrian Airlines
Transport
Le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire

Chanel / EUIPO - Huawei Technologies (Représentation d'un cercle contenant deux courbes entrelacées)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque de Huawei au motif que les marques figuratives en cause ne sont pas similaires

Repubblika
DFON
Les dispositions nationales d’un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
DFON
Selon l’avocat général Michal Bobek, la Cour devrait revoir sa jurisprudence (les critères Cilfit) sur l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombe aux juridictions nationales statuant en dernier ressort

FBF
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait déclarer invalides les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne

Sumal
Concurrence
Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement anticoncurrentiel de sa société mère, seule destinataire de l’amende infligée par la Commission

Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo"
Citoyenneté européenne
S’agissant de la reconnaissance dans l’Union de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale Kokott préconise de trouver un équilibre entre l’identité nationale des États membres et le droit à la libre circulation de l’enfant et de ses parents

IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute législation ou pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa faculté d‘interroger la Cour de justice

Pays-Bas / Conseil et Parlement
Agriculture
La Cour de justice rejette le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel

Olympiako Athlitiko Kentro Athinon
SOPO
Travailleurs du secteur public placés, dans certaines conditions, sous le régime de la réserve de main-d’œuvre : la réglementation grecque n’est pas contraire au droit de l’Union

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Tanchev : deux chambres nouvellement créées de la Cour suprême polonaise pourraient ne pas satisfaire aux exigences du droit de l’Union, les juges en cause ayant été nommés à ces postes en violation flagrante des lois nationales applicables aux nominations de juges à cette juridiction