Communiqués de presse CVRIA

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

Funke
Avocate générale Ćapeta : les opérateurs économiques ont le droit de demander qu’une notification RAPEX soit complétée sur le fondement des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises

E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la suspension d’un mandat d’arrêt européen, mais non le refus pur et simple de son exécution

Autriche / Commission
Aide d'État
Construction de nouveaux réacteurs nucléaires : le Tribunal rejette le recours introduit par l’Autriche contestant l’aide à l’investissement hongroise approuvée par la Commission

WertInvest Hotelbetrieb
Environnement et consommateurs
Avocat général Collins : une évaluation des incidences sur l’environnement peut être requise lorsqu’un projet d’aménagement urbain est envisagé sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco

CWS Powder Coatings / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule le règlement délégué de la Commission de 2019 en ce qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés du dioxyde de titane en tant que substance cancérogène par inhalation sous certaines formes de poudre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement - Cannabis thérapeutique)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un ressortissant d’un pays tiers qui est atteint d’une maladie grave ne peut pas être éloigné si, en l’absence de traitement approprié dans le pays de destination, il risquerait d’y être exposé à une augmentation rapide, significative et irrémédiable de la douleur liée à cette maladie

Luxembourg Business Registers
Rapprochement des législations
Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide

Changmao Biochemical Engineering / Commission
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour peut ne pas contrôler la conformité du règlement antidumping de base au regard du protocole d’accession de la Chine à l’OMC

ANTEA POLSKA e.a.
Liberté d'établissement
La protection de la confidentialité dans le domaine de la passation de marchés publics doit être mise en balance avec les exigences de transparence et d’une protection juridictionnelle effective

Volotea / Commission
Aide d'État
La Cour annule les deux arrêts du Tribunal ayant rejeté les recours de Volotea et d’easyJet contre la décision de la Commission concernant les aides d’État octroyées par l’Italie aux aéroports sardes

Pays-Bas / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas

Senatsverwaltung für Inneres und Sport
Espace de liberté, sécurité et justice
Reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires : un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un État membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis

PACCAR e.a.
Concurrence ENTR POSI
La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à créer par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa possession

Commission / Valencia Club de Fútbol
Aide d'État
Décision concernant une aide d’État octroyée par l’Espagne au Valencia CF annulée par le Tribunal : la Cour rejette le pourvoi de la Commission

Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les sanctions allant de 2,2 à 5,1 millions d’euros infligées par la Commission à quatre entreprises pour leur participation à une entente sur le marché italien des ronds à béton

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal confirme la communication de la Commission refusant d’entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Aide d'État
« Tax rulings » : la Cour juge que le Tribunal a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet État membre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention)
Justice et Affaires intérieures
Le juge national est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile