Communiqués de presse CVRIA

Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours

Generics (UK) e.a.
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union

PTC Therapeutics International / EMA
Droit institutionnel
La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Privacy International
Principes du droit communautaire
Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit

Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

Commission / Hongrie (Transparence associative)
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union

Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Ce texte n'est disponible qu'en espagnol

Facebook Ireland et Schrems
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la décision 2010/87/UE de la Commission relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide

Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique

Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers
Liberté d'établissement
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur

Deutsche Umwelthilfe
COAD
Une contrainte par corps ne peut être prononcée contre des responsables du Land de Bavière en vue de leur enjoindre d’adopter des mesures d’assainissement de l’air ambiant à Munich (telles qu’une interdiction de circulation de certains véhicules diesel) que s’il existe à cette fin une base légale nationale suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application et si cette contrainte est proportionnée

Niki Luftfahrt
Transport
Une compagnie aérienne est responsable des dommages causés par un gobelet de café chaud qui se renverse

Junqueras Vies
Privilèges et immunités
Une personne élue au Parlement européen acquiert la qualité de membre de cette institution dès la proclamation officielle des résultats et bénéficie à compter de ce moment des immunités attachées à cette qualité

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
Selon la Cour, le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

Vivendi
Rapprochement des législations
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’Union

Conte / EUIPO (CANNABIS STORE AMSTERDAM)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Un signe évoquant la marijuana ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne

Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg (Procureurs de Lyon et Tours)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour estime que les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen et clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat

Instituto Nacional de la Seguridad Social (Complément de pension pour les mères)
Le complément de pension accordé par l’Espagne aux mères bénéficiaires d’une pension d’invalidité, lorsqu’elles ont deux enfants ou plus, doit être également octroyé aux pères se trouvant dans une situation comparable

Otis e.a.
Concurrence
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente