Communiqués de presse CVRIA

Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise

Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Extradition vers l'Ukraine)
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité

Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal

International Skating Union / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence

Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Droit institutionnel
La Cour confirme les arrêts du Tribunal en ce qu’il a rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et conditionnée à la restructuration de son secteur bancaire

Junqueras i Vies / Parlement
Droit institutionnel
Le Tribunal déclare irrecevable le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat, par le Parlement européen, de la vacance de son siège

Groupe Canal + / Commission
Concurrence
La Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés

Hongrie / Parlement et Conseil
Libre circulation des personnes
La Cour rejette les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

Staatsanwaltschaft Wien (Ordres de virement falsifiés)
Espace de liberté, sécurité et justice
Contrairement à un mandat d’arrêt européen, une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif

Austrian Airlines
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, le simple déroutement d’un vol vers un aéroport de repli situé à proximité de l’aéroport initialement prévu n’a pas pour conséquence de donner droit à une indemnisation forfaitaire

Commission / Belgique et Magnetrol International
Aide d'État
Tax rulings : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides

Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)

Selon l’avocate générale Kokott, le captage excessif des eaux souterraines dans l’espace naturel de Doñana situé en Andalousie constitue un manquement au droit de l’Union

Hongrie / Parlement
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait rejeter le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Star Taxi App
Rapprochement des législations
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport

Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Agriculture
La Région Bruxelles-Capitale n’est pas recevable à demander l’annulation du règlement d’exécution de la Commission renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate

Federatie Nederlandse Vakbeweging
Liberté d'établissement
La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier

Openbaar Ministerie (Faux en écritures)
Espace de liberté, sécurité et justice
Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais

Wikingerhof
Espace de liberté, sécurité et justice
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante

Minister van Buitenlandse Zaken
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection

Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Service militaire et asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié