Communiqués de presse CVRIA

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises

Pelham e.a.
Liberté d'établissement
Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur

Sony et Sony Electronics / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant une entente sur le marché des lecteurs de disques optiques

Yanukovych / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule le gel des fonds de sept personnalités de l’ancienne classe dirigeante ukrainienne, dont M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine

České aerolinie
Transport
Vols avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique : le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien non communautaire

Commission / Grèce (Tsipouro)
Fiscalité
La législation grecque appliquant un taux d’accise réduit au tsipouro et à la tsikoudia fabriqués par les entreprises de distillation et un taux d’accise fortement réduit à ceux fabriqués par les petits distillateurs est contraire au droit de l’Union

PlasticsEurope / ECHA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Confirmation de l’inscription du bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante en raison de ses propriétés toxiques pour la reproduction

HQ e.a.
Transport
Les passagers qui disposent du droit de s’adresser à leur organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de leurs billets d’avion n’ont pas la possibilité de demander également un remboursement auprès du transporteur aérien

Aubriet
Libre circulation des personnes
Les modalités de calcul de la durée minimale d’activité au Grand-Duché de Luxembourg, exigée par cet État membre, pour l’attribution d’une aide financière aux étudiants non-résidents, enfants de travailleurs frontaliers, sont contraires au droit de l’Union

Amazon EU
Environnement et consommateurs
Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat

Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Rapprochement des législations
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union

Baltic Media Alliance
SERV
Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants

Constantin Film Produktion / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Bobek, la décision de l’EUIPO rejetant la demande d’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte doit être annulée

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire