Mis à jour : il y a 41 min 13 sec
jeu, 10/31/2019 - 12:01
Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union
jeu, 10/24/2019 - 10:14
Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du « Rubik’s cube »
jeu, 10/24/2019 - 09:52
Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Environnement et consommateurs
La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010
lun, 10/07/2019 - 17:27
Entrée en fonctions de deux nouveaux membres de la Cour de justice
jeu, 10/03/2019 - 10:32
Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais
jeu, 10/03/2019 - 10:32
Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite
mar, 10/01/2019 - 17:01
Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne
mar, 10/01/2019 - 09:59
Blaise e.a.
Agriculture
Aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
mar, 10/01/2019 - 09:59
Planet49
PDON
Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes
ven, 09/27/2019 - 18:14
M. Savvas Papasavvas est élu vice-président du Tribunal de l’Union européenne
ven, 09/27/2019 - 18:11
M. Marc van der Woude est élu président du Tribunal de l’Union européenne
jeu, 09/26/2019 - 16:45
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de quatorze nouveaux Membres du Tribunal de l’Union européenne
mer, 09/25/2019 - 10:59
CÉLÉBRATION DES 30 ANS DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE
mar, 09/24/2019 - 11:17
Piaggio & C. / EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle de Piaggio sur le scooter Vespa LX n’ont pas été enfreints
mar, 09/24/2019 - 11:03
Pays-Bas / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
mar, 09/24/2019 - 11:01
Roumanie / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »
mar, 09/24/2019 - 10:54
HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
L’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt est annulée
mar, 09/24/2019 - 10:48
Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocat général Bobek, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre un requérant et son avocat signifiait que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’était pas respectée
mar, 09/24/2019 - 10:45
Miasto Łowicz
Droit institutionnel
L’avocat général Tanchev : la Cour doit déclarer que les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges en Pologne sont irrecevables
mar, 09/24/2019 - 10:42
G.C. e.a.
PDON
L’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche
Pages