Communiqués de presse CVRIA

Hongrie / Parlement et Conseil
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours introduits par Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG contre la directive 2019/692 qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers

Presidenza del Consiglio dei Ministri
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Volotea / Commission
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de l’Italie en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne

Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020

Autriche / Commission
Aide d'État
L’avocat général Hogan invite la Cour à rejeter le pourvoi de l’Autriche dans une affaire d’aide d’État britannique

Rina
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire

CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Sharpston, un dispositif qui influe à la hausse, lors des tests d’homologation des véhicules à moteur diesel, sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions de ces véhicules constitue un « dispositif d’invalidation » prohibé par le droit de l’Union

Készenléti Rendőrség
Libre circulation des personnes
La directive sur le temps de travail s’applique aux agents de la police d’intervention hongroise assurant la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dans le contexte de la crise migratoire

Istituto nazionale della previdenza sociale
DISC
Le régime fiscal italien résultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination

Blue Air - Airline Management Solutions
Espace de liberté, sécurité et justice
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens

Continuité du service public européen de la justice : la Cour de justice de l’Union européenne prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à partir du 25 mai 2020

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »

Ryanair
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit

Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Principes du droit communautaire
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur

Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges

La Cour de justice de l’Union européenne s’adapte afin de garantir la continuité du service public européen de la justice

Verein für Konsumenteninformation
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés

Cali Apartments
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative