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Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, 12 juin 2019

Pourvoi c/ Président du Tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019

Tribunal de grande instance de Rennes, 1re chambre civile, 18 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

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Le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Puppinck e.a. / Commission
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en confirmant la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « One of Us »

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Spiegel Online
Liberté d'établissement
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises

Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen
Environnement et consommateurs
La loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans procéder aux évaluations environnementales préalables requises

Pelham e.a.
Liberté d'établissement
Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation

Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur

A short update on the innovation principle‘s continued (corporate-sponsored, let’s be frank) journey.

Thank you first of all prof Maria Lee for signalling the UK’s planned introduction of an ‘innovation test’, to be piloted as part of industrial strategy. Its goal is expressed as ‘We will create an outcome-focused, flexible regulatory system that enables innovation to thrive while protecting citizens and the environment.’ Not much more detail is given. Formulated as such, it does nothing that the current EU regulatory model does not already address – its true goal undoubtedly is a post-Brexit libertarian regulatory environment.

Further, Nina Holland observed with eagle eyes the link between Nafta 2.0 (USMCA) and innovation, in particular Article 12-A-4 ‘parties’ “recognize the importance of developing and implementing measures in a manner that achieves their respective level of protection without creating unnecessary economic barriers or impediments to technological innovation’ (like the UK initiative: meaningless for already addressed by current international trade agreements; the real intention actually is deregulation). American industry has been arguing that the US should ‘build on’ the new NAFTA when negotiating with the EU (should TTIP ever be resuscitated).

Geert.

 

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

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Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

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