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The HCCH news item is available here.

En l’espèce, la chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 28-1 du code de procédure pénale qui permet aux agents de l’administration douanière de réaliser des investigations.

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre, 27 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 12 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 13 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale, 26 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 18 juin 2019

Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 1er juillet 2019

Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019

Just a quick note for completeness’ sake on Pitruzzella AG’s Opinion in Joined cases C-349/18 to C-351/18 NMBS v Mbutuku Kanyeba et al. It engages consumer protection law, not conflict of laws. To decide whether there is a ‘contract’ between public transport providers and (alleged) fare dodgers, the AG has no choice but to refer to national law:

La directive 93/13/CEE ne réglemente pas les conditions de formation des contrats et le régime relatif aux clauses abusives qu’elle contient est en principe applicable exclusivement aux relations juridiques d’origine contractuelle, qui doivent être qualifiées par le juge national sur le fondement du droit national.

Readers of the blog will appreciate the echoes of Tessili v Dunlop and Handte /Kalfelis, Feniks etc. discussions.

Geert.

Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.

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