Agrégateur de flux

Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Rapprochement des législations
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union

Dans cet arrêt, la chambre criminelle rappelle la règle selon laquelle les juridictions de jugement n’ont pas qualité pour annuler l’ordonnance de renvoi.

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Après six heures de réquisitions prononcées par deux procureures, les peines maximales ont été requises contre Didier Lombard, Louis-Pierre Wenès et Olivier Barberot : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour harcèlement moral au travail. Contre leurs complices Guy-Patrick Chérouvrier, Jacques Moulin, Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, huit mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Contre France Télécom : 75 000 € d’amende. La procureure a également demandé que le jugement soit publié.

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