Agrégateur de flux

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Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison

Thank you Thomas Kendra and Thibaud Roujou de Boubée for signalling 16/25484 Cameroon v Projet Pilote Garoubé at the Paris Court of Appeal end of December 2018. The essence of the case is the Court confirming an arbitral award applying OHADA law. OHADA stands for ‘Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires’ – ie the Organisation for the Harmonization of Corporate Law in Africa.

Thomas and Thibaud analyse excellently – of note for this blog are the issue of non-State law as lex contractus (compare with Rome I), the recognition of same as trumping Cameronese law essentially as overriding mandatory law, and the rejection of the Cameronese argument that its wildlife laws qualify themselves as lois de police /overriding mandatory law and that the lack of recognition of same violates ordre public.

Interesting arbitration /conflicts material.

Geert.

 

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exception à l’application de la procédure de retour prévue par la directive Retour ne vise pas le cas d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit le contrôle à cette frontière, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

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