Agrégateur de flux

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

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Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier.

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Bail commercial

Architecte entrepreneur

Construction immobilière

Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel
La Commission a commis une erreur de droit en refusant d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale

Tweedale / EFSA
Droit institutionnel
Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées