Agrégateur de flux

De la saisie pénale du produit présumé de l’infraction intervenant contre une personne « susceptible d’être mise en examen »

La chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale qui, pour justifier une telle mesure, s’appuie sur des pièces de la procédure, doit s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. 

en lire plus

Catégories: Flux français

Articles 7-IV et 7-II de la loi du 17 août 2015

Cour de cassation française - jeu, 07/05/2018 - 13:28

Sursis à statuer

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer