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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13eme chambre correctionnelle, 19 mai 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 16 mai 2017

Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

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Les députés Alice Thourot (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UAI) ont présenté mercredi matin à la commission des Lois, leur rapport d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français. Un élément supplémentaire au débat sur la simplification du droit applicable aux acteurs économiques.

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La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Pourvoi c/ Cour d'assises des Yvelines, 23 mai 2017

Tribunal de commerce de Nanterre, 4eme chambre, 15 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017

Cour d'appel de Rennes, chambre de l'application des peines, 11 décembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 2 novembre 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 6e section, 26 octobre 2017

Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2017

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