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Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano

Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.

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Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, 15 juin 2017

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Article 296 alinéa 2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'assises du Gard, 10 mai 2017

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Article 352 bis du code des douanes

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 04 juillet 2017

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Article L.17 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2004-281 du 25 mars 2004

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c / Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre A, 27 juin 2017

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Article L. 2421-8 du code du travail

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 28 juin 2017

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Articles L. 573-9 et L. 541-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706

Cour de cassation française - jeu, 01/04/2018 - 13:32

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - Pôle 5, Chambre 13, 14 juin 2017

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Articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Chambre de l'instruction, 30 juin 2017

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