Agrégateur de flux

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - responsabilité et la
sanction - responsabilité pour insuffisance d'actif

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - nullité des actes de
la période suspecte - action en nullité

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - réalisation des actifs - Vente aux enchères publiques

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Contrats et obligations conventionnelles - exception de nullité -
caractère perpétuel

Sécurité sociale - cotisations - assiette

Etat civil

Piringer
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

Zulfikarpašić
Espace de liberté, sécurité et justice
Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Manni
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

Samsung SDI e.a. / Commission
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur