Flux européens

205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:33
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union

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205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:33
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union

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201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

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201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

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201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

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201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

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201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:22
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union

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Quite the song and dance. Dutch TikTok class action passes jurisdictional hurdle at first instance, cutting many a((n) appealable) corner in the process.

GAVC - mer, 12/14/2022 - 10:10

I reported earlier on the ongoing collective claim against TikTok here. Thank you Xandra Kramer and Eduardo Silva de Freitas for signalling and discussing the first instance jurisdictional finding. I note already that the Court [5.28] has refused interim permission to appeal on the jurisdictional finding (as in i.a. the applicable law issue in Airbus). [5.22] it also refused a preliminary reference o the CJEU even though my concise discussion below already shows that more is at play here than the court has made out. TikTok will now first have to argue the case on the merits to then (presumably) appealing both substance and jurisdictional finding.

As I flagged earlier and as Xandra and Eduardo discuss, the issue here is firstly the relationship between GDPR and Brussels Ia at the jurisdictional level: I discuss that in this paper. Against TikTok Ireland, jurisdiction is established on the basis of A80 GDPR, with no further discussion of A79 (even if A80 partially refers to A79 for the action it establishes).

In my view the court quite carelessly muddles the various concepts used in A79-80, all too easily dismisses ia CJEU Schrems, does not clearly distinguish between assignment, subrogation, mandate etc., and certainly does not correctly delineates the authority which the collective organisations might have under the GDPR: for it is not at all clear that this authority, beyond injunctive relief,  includes a (collective) claim for damages.

[5.13] the court already announces that it may not in fact have jurisdiction for all individuals who are no longer habitually resident in The Netherlands, a concession which in my view in fact goes towards undermining its own reasoning.

[5.14] ff the court then reviews A4 and 7(2) BIa, as a supplementary jurisdictional ground for the GDPR related claims and as a stand-alone ground for the non-GDPR related claims. The court’s decision to apply CJEU Wikingerhof as leading to forum delicti and not forum contractus is in my view optimistic, and surely if A7(2) is at play then the CJEU’s authority ia in Schrems is, too. Yet the court [5.17] quite happily assimilates the harmed individuals’ COMI etc. with the collective organisation.

[5.19-20] the court summarily accepts jurisdiction against the other (non-EU) TikTok entities on the basis of Dutch residual rules for related cases.

Jurisdictional issues will most definitely return upon eventual appeal.

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd ed. 2016, Chapter 2, Heading 2.2.8.2.5.

 

 

199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

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199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

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199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/13/2022 - 12:08
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

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195/2022 : 2 décembre 2022 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/13/2022 - 10:54
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne
1952-2022 : Forum des magistrats extraordinaire à l’occasion du 70e anniversaire de la Cour de justice de l’Union européenne

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199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/13/2022 - 10:54
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

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199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 10:07
Caisse nationale d’assurance pension
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre 

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198/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-694/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

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198/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-694/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

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198/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-694/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 09:46
Orde van Vlaamse Balies e.a.
Lutte contre la planification fiscale agressive : l’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des communications avec son client

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197/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-460/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 09:43
Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes

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197/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-460/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/08/2022 - 09:43
Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes

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Proposal for a Regulation on parenthood

European Civil Justice - mer, 12/07/2022 - 23:58

The European Commission has released today its Proposal for a Council Regulation on jurisdiction, applicable law, recognition of decisions and acceptance of authentic instruments in matters of parenthood and on the creation of a European Certificate of Parenthood. However, it is not currently available in the official languages of the European Union, only in English at https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_695_1_en_act_part1.pdf

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