Flux européens

IMG / Commission
Gestion indirecte du budget de l’Union : selon le Tribunal, la décision de la Commission refusant à IMG la reconnaissance du statut d’organisation internationale est légale

Illumina / Commission
Concurrence
Concentration Illumina-Grail : la Cour annule l’arrêt du Tribunal et les décisions par lesquelles la Commission a accueilli des demandes d’autorités nationales de concurrence visant à faire examiner le projet de concentration

Des modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal entrent en vigueur le 1er septembre

A major reform of the CJEU was published at the OJEU last week: Regulation (EU, Euratom) 2024/2019 of the European Parliament and of the Council of 11 April 2024 amending Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union, OJ L, 2024/2019, 12.8.2024. In particular, preliminary rulings will be shared between the Court of Justice and the General Court (insertion of Article 50 ter), a first since the creation of the preliminary rulings procedure. The same issue of the Official Journal publishes new version of the Rules of Procedure of both Courts and associated documents.

Le Tribunal de l’UE devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques

The CJEU this morning has entirely and in succinct fashion confirmed the Opinion of Emiliou AG which I discuss here.

[30] that the contract between the parties, both domiciled in the same Member State, is meant to be performed either in another Member State or a third State, by its nature triggers the question which court might have jurisdiction (reference to CJEU Inkreal) and sufficiently qualifies as the international element required to trigger Brussels Ia. Like the AG, the CJEU also refers to the use of the wording in A18(1) ‘regardless of the domicile of the other party’ to corroborate that finding.

[35]-[36] the Court like the AG also warns against a symmetric  application of non-BIa authority to Brussels at least one that is assumed too readily.

Confirmation of the consumer title assigning not just national but territorial jurisdiction is backed up ia by reference to CJEU Allianz (on the insurance title).

After the solid AG Opinion, an equally solid judgment.

Geert.

EU Private International Law, 4th ed 2024, 2.22 ff and 2.233 ff.

https://x.com/GAVClaw/status/1817834126927446343

 

Perle
Espace de liberté, sécurité et justice
Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté

Banco BPN/BIC Português e.a.
Concurrence
L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet

Ryanair et Laudamotion / Commission
Aide d'État
Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020

FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile

HDI Global
Rapprochement des législations
Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables

Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Fiscalité
Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union

ASCEL
Environnement et consommateurs
Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable

Alchaster
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne

Valančius
Droit institutionnel
Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités

CU (Assistance sociale - Discrimination indirecte)
Espace de liberté, sécurité et justice
Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre

Bytedance / Commission
Rapprochement des législations
Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté

Auken e.a. / Commission
Droit institutionnel
La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19

Plamaro
Rapprochement des législations
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur

WWF Österreich e.a.
Environnement et consommateurs
L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide