Flux français
Arrêt n°2985 du 22 janvier 2020 (19-84.160)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985
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Arrêt n°50 du 22 janvier 2020 (18-21.155) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2020:C100050
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Nouvelle demande de mise en liberté de Patrick Balkany : décision le 27 janvier
La cour d’appel de Paris a examiné mardi la troisième demande de mise en liberté de Patrick Balkany dans le dossier de blanchiment de fraude fiscale. Incarcéré depuis le 13 septembre 2019 à la maison d’arrêt de la Santé, le maire de Levallois-Perret est hospitalisé, presque sans discontinuer, depuis le 12 décembre.
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Arrêt n°2935 du 21 janvier 2020 (19-81.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935
Prescription
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Arrêt n°2938 du 21 janvier 2020 (19-83.852)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02938
Interdictions, déchéances et incapacités
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Arrêt n°2941 du 21 janvier 2020 (19-84.450)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02941
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Arrêt n°2945 du 21 janvier 2020 (19-81.530)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945
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Arrêt n°2947 du 21 janvier 2020 (19-81.537)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02947
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Arrêt n°2951 du 21 janvier 2020 (18-84.899)- Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02951
Enquête préliminaire - Récidive
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Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle
Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
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Arrêt n° 100 du 15 janvier 2020 (18-10.512) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000100
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Arrêt n° 100 du 15 janvier 2020 (17-27.778) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économiue - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000101
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Article L. 222-16 du code pénal
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 20 décembre 2019
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Article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 20 juin 2019
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Arrêt n° 102 du 15 janvier 2020 (18-11.134) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO000102
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Arrêt n°71 du 15 janvier 2020 (18-16.399) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00071
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Article L. 2121-1, L. 2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail
Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 29 octobre 2019
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Article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2019
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Article 706-154 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne, 28 mai 2019
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