Flux français
Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2019
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Articles L. 145-16-1, L. 145-16-2, L. 145-40-1 et L. 145-40-2, L. 145-34 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 3 avril 2019
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Articles 723-29 et 723-31 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 14 mars 2019
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Article L. 4161-1 du code de la santé publique
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 17 mai 2019
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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
Tribunal de grande instance de Paris, 12 novembre 2019
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Article L. 1235-16 du code du travail
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 2019
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Articles 137, 138 12°, 179 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Toulouse, 1er octobre 2019
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Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Tribunal d'instance de Nancy, 28 novembre 2019
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§IV et première phrase du §VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Tribunal d'instance de Paris, 25 novembre 2019
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Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale
Pourvoi c/Cour d'assises du Var, 28 mai 2019
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Article 202 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2019
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Article 706-71 du code de procédure pénale, al. 4
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2019
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Article L. 267 du livre des procédures fiscales
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 5 février 2019
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L. 723-11 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 13 juin 2019
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L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Tribunal de grande instance de Versailles, 6 décembre 2019
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Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
Le procès du prêtre Bernard Preynat poursuivi pour agressions sexuelles sur dix scouts, âgés de 7 à 15 ans entre 1986 et 1989, a lieu au tribunal judiciaire de Lyon. Il encourt jusqu’à dix ans de prison.
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Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
La chambre de l’instruction saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de la condamnation concernée, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée et ne peut se contenter de prendre en considération la seule nature des faits ayant conduit à cette condamnation.
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Arrêt n°367 du 9 mai 2019 (18-17.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civ
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Arrêt n°61 du 16 janvier 2020 (18-24.594) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200061
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