Flux français

Non lieu à renvoi

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Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de captation d’images et de sons au cours des procès mais valide la pratique du live-tweet.

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Par un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’un détenu a subi, la veille d’un transfert d’établissement et au cours de celui-ci, des traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3 de la Convention et n’a pas bénéficié d’une enquête effective.

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Le 4 avril 2017, Kobili Traoré, après l’avoir tabassée, jette sa voisine Lucie Attal (dite Sarah Halimi) par-dessus la rambarde de son balcon. Le 19 décembre 2019, confirmant la décision de première instance du 12 juillet 2019, la cour d’appel a rendu à l’encontre de Kobili Traoré un arrêt d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette décision se fonde sur le droit et des expertises psychiatriques ayant, pour deux d’entre elles, retenu l’abolition du discernement et, ainsi, à l’irresponsabilité pénale de l’auteur des faits.

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FNAEG

Indemnisation du préjudice

Chasse

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 14 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou, 22 août 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019

Non lieu à renvoi

renvoi

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