Flux français

Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.

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Convention internationale de la haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils
de l'enlèvement international d'enfants

Mariage d'un français à l'étranger - Effet

Confiscation

Tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 14 novembre 2016

Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 28 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 3e chambre civile, 27 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16e chambre B, 18 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section B, 9 juin 2016

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles.

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Le 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets

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