Flux français

bail d'habitation

Santé publique - Professions de santé

Bail d'habitation ; Compétence

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

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Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Contrat de travail, rupture

Mise en danger de la personne ; Peines

Santé publique

Par arrêt condamnant la Hongrie, la grande chambre de la CEDH consacre, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit d’une ONG d’accéder à des informations détenues par l’État concernant le système des commissions d’office en matière pénale. 

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Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.

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La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015