Flux français

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinlich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé unre tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite « de comparution immédiate » (voir l’article). Les signataires alertent sur le dévoyement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

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Signature de l’accord de libre échange Canada - Union européenne

Dalloz actualité - International et européen - mer, 11/09/2016 - 00:00

La Belgique, finalement mandatée par le Parlement de Wallonie, signe l’accord de libre échange Canada - Union européenne, mais ne lève pas les doutes sur la date exacte de son entrée en vigueur.

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La CEDH admet la dissolution des associations de supporters du Paris-Saint-Germain

Dalloz actualité - International et européen - mer, 11/09/2016 - 00:00

Il existait un « besoin social impérieux » de dissoudre Les Authentiks et Supras Auteuil 91, deux associations de supporters du Paris-Saint-Germain, estime la Cour européenne des droits de l’homme.

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Arrêt n° 664 du 4 juin 2014 (13-17.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100664

Cour de cassation française - mar, 11/08/2016 - 14:34

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Arrêt n° 1245 du 9 novembre 2016 (15-25.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101245<br>

Arrêt n° 1244 du 9 novembre 2016 (15-25.872) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101244<br>

Arrêt n° 1241 du 9 novembre 2016 (15-24.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101241<br>

Arrêt n° 1235 du 9 novembre 2016 (13-28.349) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101235<br>

Arrêt n° 1315 du 9 novembre 2016 (15-27.357) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101315<br>

Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 (14-17.735) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266<br>

Arrêt n° 1234 du 9 novembre 2016 (15-25.068) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101234<br>

Arrêt n° 1268 du 9 novembre 2016 (15-27.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266<br>

Arrêt n° 1576 du 21 septembre 2016 (14-25.847) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01576

Arrêt n° 1575 du 21 septembre 2016 (15-19.003) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01575

Arrêt n° 1573 du 21 septembre 2016 (15-13.364) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01573

Arrêt n° 1569 du 21 septembre 2016 (15-17.658) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Arrêt n° 1529 du 21 septembre 2016 (14-18.593) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01529

Arrêt n° 1033 du 29 septembre 2016 (15-20.177) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2016:C301033

Arrêt n° 1028 du 29 septembre 2016 (15-16.342) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C301028

Arrêt n° 935 du 15 septembre 2016 (15-21.483) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300935

Un collectif d’avocats demande la suppression des procédures de comparutions immédiates

Signature de l’accord de libre échange Canada - Union européenne

La CEDH admet la dissolution des associations de supporters du Paris-Saint-Germain

Arrêt n° 664 du 4 juin 2014 (13-17.077) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100664

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