Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre A, 27 mai 2016

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

Contrat de travail, exécution - Inaptitude au travail

Juge des libertés et de la détention

Juge des libertés et de la détention

La CEDH condamne de nouveau la Lituanie pour avoir accordé l’immunité de juridiction à un État dans un litige relatif au contrat de travail du personnel non diplomatique d’une ambassade située sur son territoire.

en lire plus

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

en lire plus

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

en lire plus

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

en lire plus

Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016