Flux français

Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.

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La Cour européenne des droits de l’homme juge que la perquisition du domicile d’un couple soupçonné d’évasion fiscale, fondée sur des informations bancaires copiées illégalement et achetées par les services secrets allemands, constitue une mesure légale et proportionnée au but légitime de prévention des infractions fiscales.

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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.

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Propriété industrielle ; Compétence

Protection des droits de la personne - Informatique et libertés

Sécurité sociale, assurances sociales - Vieillesse - Pension

Statut collectif du travail ; Preuve
- Conventions et acords collectifs

Bail commercial

Bail commercial

La possibilité de surveillance effectuée par des enquêteurs privés pour le compte d’une compagnie d’assurance n’est pas suffisamment encadrée par la loi suisse et ne permet pas de prévenir les assurés contre d’éventuels abus. Cette surveillance s’analyse en une violation du droit à la vie privée de la requérante.

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Les autorités d’un État membre de l’Union peuvent remettre aux autorités judiciaires françaises un CD-Rom contenant la transcription d’écoutes téléphoniques réalisées à l’étranger sans demande préalable des autorités françaises et le juge français n’est pas compétent pour statuer sur la régularité de ces écoutes.

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Prescription ; Presse

Cautionnement - Cession de créance professionnelle