Flux français

Pourvoi c/ Juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2016

Tribunal correctionnel de Montpellier, 17 octobre 2016

Un demandeur d’asile turc, qui attendait depuis plus de douze ans la réponse à sa demande de protection déposée en Grèce, a obtenu gain de cause devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans un arrêt du 13 octobre 2016, cette juridiction a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) avait été violé.

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L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

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L’article 9, § 3, du règlement Rome I exclut que des lois de police autres que celles de l’État du for ou de l’État dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées puissent être appliquées, en tant que règles juridiques, par le juge du for.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 16 juin 2016

Escroquerie ;
Convention européenne des droits de l'homme

Blanchiment ; Chose jugée

Les refus opposés par les autorités espagnoles aux demandes successives du requérant, détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, concernant l’envoi de son dossier constituent, selon la CEDH, une violation de l’article 34 de la Convention (droit de requête individuelle). 

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Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. 

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Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient d’éditer un guide, en français et en anglais, destiné aux barreaux sur la libre circulation des avocats dans l’Union européenne.Le guide recense les règles applicables (textes et décisions) ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées par les avocats en la matière.

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Irrecevabilité

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
http://www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 24 novembre 2015

Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 11 octobre 2016

Tribunal d'instance de Montreuil, 19 octobre 2016

Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

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