Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

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Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

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L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

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Recours c/ Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-terre, 24 octobre 2016

Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 24 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, 8 mars 2016

Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016

Cour d'appel de Nancy, chambre sociale 2, 4 novembre 2016

Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2016

Tribunal de grande instance de Paris, juge de la mise en état, 10 novembre 2016

Preuve

Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination