Flux français
La loi Littoral face au droit au respect des biens
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la France critiquant l’ingérence dans le droit au respect des biens que constituent les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral.
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Arrêt n° 1366 du 22 septembre 2016 (15-19.662) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201366
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Arrêt n° 1386 du 22 septembre 2016 (15-17.041) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201386
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Arrêt n° 1379 du 22 septembre 2016 (15-18.715) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201379
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Arrêt n° 1377 du 22 septembre 2016 (15-22.386) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201377
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Arrêt n° 1341 du 15 septembre 2016 (15-22.346) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
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Arrêt n° 886 du 13 juillet 2016 (14-27.148) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100886
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Inaptitude : alignement du régime du CDD sur celui du CDI
Faute de reclassement, dans le délai d’un mois qui suit l’examen médical de reprise, du salarié sous contrat à durée déterminée déclaré inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat.
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Arrêt n° 1092 du 12 octobre 2016 (15-20.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101092<br>
Transports aériens ; Transport de personnes
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Décision d’expulsion : la CEDH raye une requête du rôle en application de la Convention
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.
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Arrêt n° 865 du 11 octobre 2016 (14-28.889) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00865<br>
Entreprise en difficulté
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Précisions sur le répertoire des expertises psychiatriques
Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018.
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Arrêt n° 5259 du 7 octobre 2016 (16-84.597) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259<br>
Terrorisme
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Arrêt n° 5259 du 5 octobre 2016 (16-84.597) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259<br>
Terrorisme
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