Flux français

La CEDH connaît une nouvelle requête interétatique

Dalloz actualité - International et européen - mar, 11/15/2016 - 00:00

La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.

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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015

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Article L. 103 du Livre des procédures fiscale

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016

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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015

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Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Cour de cassation française - lun, 11/14/2016 - 12:30

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016

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Le contrôle du Conseil d’État sur une sentence arbitrale

Dalloz actualité - International et européen - lun, 11/14/2016 - 00:00

Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.

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Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies

Dalloz actualité - International et européen - lun, 11/14/2016 - 00:00

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

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Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant

Dalloz actualité - International et européen - lun, 11/14/2016 - 00:00

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

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