Flux français

Dans ses conclusions rendues le 8 septembre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, estime que le législateur de l’Union a respecté ses exigences en prévoyant un taux réduit de TVA applicable aux publications imprimées, non extensible aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique.

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Copropriété

Protection des droits de la personne - Respect de la vie privée

Représentation des salariés

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 4 août 2016

Pourvoi c/ Tribunal de police de Papeete, 2 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5e chambre civile, 14 avril 2015

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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L’existence d’antécédents judiciaires ne peut, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour ou l’expulsion d’un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un enfant citoyen de l’Union européenne.

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Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt précisant dans quelles circonstances l’exercice des droits du gardé à vue peut être différé.

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Travail règlementation, rémunération

Contrat de travail, durée déterminée

Transports routiers

Entreprise en difficulté