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Décision n° 2012-221 QPC du 17 février 2012
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Le 22 juillet 2016, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour la mise en œuvre incorrecte de la directive « Électricité » (dir. 2009/72/CE).

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 1er juillet 2015

Tribunal de grande instance de Dieppe, 27 juillet 2016

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, Chambre de l'instruction, 20 juillet 2016

Irrecevabilité

La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

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La Commission européenne a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, au moment de l’examen de l’existence d’une aide d’État, que celle-ci confère un avantage économique et sélectif vis-à-vis des concurrents. 

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Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012. 

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À l’issue de son 33e rapport annuel relatif au contrôle de l’application du droit de l’Union publié le 15 juillet 2016, la Commission expose les principales avancées enregistrées et les statistiques pour l’année 2015, tout en incitant les États membres à redoubler d’effort pour se conformer davantage à la législation de l’Union.

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Pourvoi c/ Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile 1re section, 15 décembre 2015