Flux français

L’impossibilité, pour le juge administratif, de contrôler que les modalités d’une interpellation ayant conduit à une rétention administrative sont conformes au droit interne est contraire au droit européen.

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La Cour de cassation rappelle que viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision des juges du fond motivée par des éléments extérieurs à la procédure pénale. 

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Le placement en rétention d’enfants en bas âge est contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour de Strasbourg.

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Statut collectif du travail

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 12 novembre 2015

Cour d'appel de Rennes, 10e chambre correctionnelle, 23 juin 2016

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre civile, 6 juillet 2016

Tribunal de grande instance de Toulouse, pôle civil, fil 5, 23 juin 2016

Tribunal de grande instance de Marseille, 1er juillet 2016

Tribunal correctionnel d'Épinal, 19 mai 2016.

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7 de l'instruction, chambre 6, 29 septembre 2015

La Suisse a méconnu les obligations imposées par la Convention européenne des droits de l’homme en ne vérifiant pas si les requérants avaient bénéficié d’une protection suffisante contre l’arbitraire, dans l’inscription de leurs noms sur des listes de sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU.

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