Flux français
Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux
Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
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Arrêt n° 718 du 6 septembre 2016 (15-16.108) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718<br>
Propriété industrielle - Contentieux - Prorogation légale de compétences
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Arrêt n° 715 du 6 septembre 2016 (14-25.891) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00715<br>
Appel civil
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L’affaire [I]Apple[/I] présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.
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Arrêt n° 1095 du 31 mai 2016 (15-60.157) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01095
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Arrêt n° 963 du 19 mai 2016 (15-12.137 à 15-12.148) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963
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Arrêt n° 959 du 19 mai 2016 (14-26.556 à 14-26.588) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959
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Arrêt n° 958 du 19 mai 2016 (14-27.029) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958
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Arrêt n° 932 du 11 mai 2016 (15-10.252 à 15-10.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00932
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Arrêt n° 879 du 10 mai 2016 (14-27.953) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00879
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Arrêt n° 905 du 3 Mai 2016 (14-30.085) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
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Arrêt n° 391 du 13 avril 2016 (14-50.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100391
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Arrêt n° 863 du 13 juillet 2016 (15-17.208) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300863
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Arrêt n° 861 du 13 juillet 2016 (14-26.958) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300861
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Arrêt n° 860 du 13 juillet 2016 (15-22.961) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
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Arrêt n° 856 du 13 juillet 2016 (15-18.924) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300856
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Arrêt n° 828 du 7 juillet 2016 (14-29.148) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300828
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Arrêt n° 826 du 7 juillet 2016 (15-12.370 ; 15-16.263) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300826
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Arrêt n° 823 du 7 juillet 2016 (15-10.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300823
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Arrêt n° 822 du 7 juillet 2016 (15-18.306) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300822
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