Flux français
Arrêt n° 744 du 12 mai 2016 (15-15.158) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200744
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Arrêt n° 742 du 12 mai 2016 (15-17.265) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200742
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Arrêt n° 739 du 12 mai 2016 (15-13.833) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200739
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Arrêt n° 725 du 12 mai 2016 (15-17.722) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:C200725
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Arrêt n° 705 du 12 mai 2016 (15-18.019) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200705
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Arrêt n° 692 du 4 mai 2016 (15-16.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200692
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Arrêt n° 691 du 4 mai 2016 (15-16.645) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200691
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article 792, alinéa 2, du code civil
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Article L. 243-7-7, alinéa 1 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 21 juin 2016
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Articles 197, alinéa 3 et 198 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Riom, chambre de l'instruction, 14 juin 2016
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Articles 695-28 et 695-34 du Code procédure pénale
Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre de l'instruction, 22 juin 2016
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Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés.
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De la prescription dans la vente internationale de marchandises
La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir ratifié cette Convention.
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Arrêt n° 1070 du 1er juin 2016 (14-24.812) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01070
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Arrêt n° 1072 du 1er juin 2016 (15-15.202 à 15-15.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01072
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Arrêt n° 1075 du 1er juin 2016 (14-21.143) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075
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Arrêt n° 1077 du 1er juin 2016 (14-26.928) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
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