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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 11 janvier 2016

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 9 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, 5e chambre, 12 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre correctionnelle, 18 janvier 2016

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2011, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

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