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Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

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Article 88, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 19:10

Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel

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Arrêt n° 518 du 31 mai 2016 (13-25.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

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Article L 6323-17 du code du travail

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

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Arrêt n° 420 du 13 avril 2016 (15-17.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

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Arrêt n° 410 du 13 avril 2016 (15-50.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100410

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

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Arrêt n° 561 du 7 avril 2016 (15-12.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

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Arrêt n° 562 du 7 avril 2016 (15-15.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200562

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 16:10

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Article 1699 du code civil

Cour de cassation française - mar, 05/31/2016 - 13:09

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015

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Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...

Arrêt n° 1071 du 1er juin 2016 (15-12.276 ; 15-12.796) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071<br>

Arrêt n° 584 du 1er juin 2016 (15-17.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100584 <br>

Arrêt n° 583 du 1er juin 2016 (15-11.417) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100583<br>

Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068<br>

Arrêt n° 518 du 31 mai 2016 (13-25.509) - Cour de cassation - Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549<br>

Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?

Article 88, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale

Arrêt n° 518 du 31 mai 2016 (13-25.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549<br>

Article L 6323-17 du code du travail

Arrêt n° 420 du 13 avril 2016 (15-17.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100420

Arrêt n° 410 du 13 avril 2016 (15-50.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100410

Arrêt n° 561 du 7 avril 2016 (15-12.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200561

Arrêt n° 562 du 7 avril 2016 (15-15.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200562

Article 1699 du code civil

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