Flux français
Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires
En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite par un juge d’un autre État membre auquel est demandée la reconnaissance ou l’exécution de cette décision.
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L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme
Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels.
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Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 8 juin 2016
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Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, section 3, sécurité sociale, 15 décembre 2015
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Article L. 243-6-4 du Code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, 10 décembre 2015
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Arrêt n° 938 du 11 mai 2016 (14-17.496) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00938
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Arrêt n° 885 du 11 mai 2016 (15-60.171 ; 15-60.172) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00885
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Arrêt n° 933 du 11 mai 2016 (14-29.512) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00933
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Arrêt n° 937 du 11 mai 2016 (15-11.382) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00937
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Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien
La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien.
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Arrêt n° 557 du 7 avril 2016 (15-12.307) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200557
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Un premier rapport inquiétant sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe
La Commission européenne dresse, le 19 mai 2016, un premier rapport inquiétant quant aux statistiques et encourageant quant aux efforts menés sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe.
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Arrêt n° 523 du 7 avril 2016 (15-13.108) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200523
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Arrêt n° 556 du 7 avril 2016 (15-11.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200556
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Arrêt n° 509 du 31 mai 2016 (14-28.056) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509
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Arrêt n° 939 du 11 mai 2016 (14-26.975) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939
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Arrêt n° 884 du 11 mai 2016 (15-60.189) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00884
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Arrêt n° 869 du 3 mai 2016 (14-28.353 ; 14-28.354) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00869
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Arrêt n° 906 du 3 mai 2016 (15-12.256) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00906
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