Flux français

Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux : de nombreux défis relevés

Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 

en lire plus

Catégories: Flux français

L’élection de députés européens supplémentaires est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

en lire plus

Catégories: Flux français

Données des passagers aériens (PNR) : adoption de la directive européenne

La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés pour qui l’outil PNR présente des risques sur le terrain des droits fondamentaux et des libertés publiques.

en lire plus

Catégories: Flux français

Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

en lire plus

Catégories: Flux français

Immunité d’une organisation internationale et responsabilité de l’État

« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

en lire plus

Catégories: Flux français

Article L. 211-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme

Cour de cassation française - ven, 06/03/2016 - 10:23

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 26 mai 2016

Catégories: Flux français

La feuille de route des parquets

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.

en lire plus

Catégories: Flux français

Liberté d’expression, liberté des débats parlementaires et mesures disciplinaires

Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

en lire plus

Catégories: Flux français

Échec d’une initiative citoyenne européenne en faveur des régions à minorités nationales

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

en lire plus

Catégories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer